Conditions Acheteur

Conditions acheteur

  1. La BHT Auction (ci-après dénommée vente aux enchères) est organisée par Belgian Horse Trading BV, dont le siège social est sis : Leliestraat 37 à 2860 Sint-Katelijne-Waver, Belgique, ci-après dénommée BHT. Des chevaux/poneys, des poulains, des embryons, du matériel ou des équipements associés aux sports équestres, du matériel de transport et de soin sont proposés à la vente, ci-après dénommé les « biens ».
  2. Pour pouvoir participer à une vente aux enchères, l'acheteur/soumissionnaire doit s'inscrire via le lien suivant : www.belgianhorsetrading.com. Au moment de l'inscription, l'acheteur/soumissionnaire accepte sans réserve les présentes conditions de mise aux enchères.
  3. L'acheteur/soumissionnaire garantit à tout moment l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies par ses soins. Le nom d'utilisateur et le mot de passe que le soumissionnaire utilise dans la vente aux enchères sont strictement personnels et ne peuvent être cédés à des tiers par un soumissionnaire.
  4. BHT vend des chevaux en son nom propre ainsi qu'au nom et pour le compte de tiers. BHT agit comme service de vente aux enchères, comme intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur. Un accord d'achat est uniquement conclu entre le vendeur et l'acheteur/soumissionnaire. 
  5. La vente est conclue en vertu du droit belge par le biais d'une enchère et de l'attribution au plus offrant. Chaque fois qu'une offre est émise, un courriel de confirmation est envoyé avec le montant du règlement prévu. Le montant du règlement est composé comme suit : le prix adjugé (majoré ou non des 21 % de TVA, selon le régime de TVA du vendeur, toujours mentionné dans la fiche du bien à vendre, ou selon le lieu du régime de TVA de l'acheteur) + 4 % de commission sur le prix adjugé (hors 21% de TVA). Les offres et les paiements s'effectuent en EUROS.
  6. Vous trouverez sur le site Internet une heure de clôture indicative pour l'enchère par poulain/cheval. Si toutefois une offre est émise dans les 5 dernières minutes avant la clôture sur un certain poulain /cheval, l'enchère relative à ce poulain/cheval est automatiquement prolongée de 5 minutes. La période prolongée est la nouvelle heure de clôture indicative.
  7. Lors de l'achat d'un embryon, le montant du règlement est majoré de 2 000 EUROS. Ce montant sert de garantie pour la jument. Cette garantie est remboursée lors de la remise de la jument en bonne santé, confirmée par une inspection vétérinaire.
  8. En émettant une offre, le soumissionnaire s'engage à payer le montant de la facture, à moins qu'une offre supérieure soit placée ultérieurement.
  9. L'attribution provisoire s'effectue à la condition suspensive de l'approbation du vendeur. La vente définitive est confirmée dans les 24 heures suivant la clôture de la vente aux enchères. Le montant du règlement est immédiatement redevable après l'attribution et doit être payé au plus tard dans les 5 jours par virement bancaire.
  10. BHT envoie à l'acheteur un courriel de confirmation mentionnant les détails du montant du règlement. Une facture est également établie à l'acheteur pour la commission de l'acheteur.
  11. Dès réception du montant du règlement et de la commission de l'acheteur, BHT transmet au vendeur les coordonnées des acheteurs. Le vendeur établit alors lui-même une facture à l'acheteur (pour l'offre la plus élevée, éventuellement majorée de la TVA) pour le bien. Dès réception d'une copie de cette facture signée pour acquit et de la confirmation de la bonne livraison du bien, BHT indemnise le vendeur pour le montant de la facture moins la commission du vendeur. BHT fournit une facture au vendeur pour cette commission du vendeur majorée de la TVA de 21 %.
  12. Les biens sont vendus dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'adjudication, sans action ou réduction. Pour chaque cheval/poney, le rapport du vétérinaire datant de maximum 1 mois peut être consulté. Les enregistrements vidéo des essais cliniques peuvent également être demandés. Si des hauteurs au garrot sont indiquées, celles-ci sont toujours données à titre indicatif et l'acheteur ne peut en tirer aucun droit spécifique. Dans le cas d'embryons, le vétérinaire a encore contrôlé la gestation de la mère porteuse maximum 14 jours avant la vente aux enchères. Les acheteurs/soumissionnaires sont supposés avoir pris connaissance de ces rapports et données avant de placer une offre. 
  13. Les vendeurs mettent leurs chevaux aux enchères sans vices, sauf que c'est mentionné dans le rapport du vétérinaire. 
  14. Le transfert de propriété du cheval a lieu lorsque BHT a reçu le paiement intégral du prix d'achat de l'acheteur/du soumissionnaire ; jusqu'à ce moment-là, le vendeur reste propriétaire du cheval.  Après la vente aux enchères et le paiement du règlement à BHT, l'acheteur/soumissionnaire et le vendeur conviennent de comment et quand le bien mis aux enchères sera livré. Un poulain est livré au plus tôt à l'âge de 4 mois. Ce qui précède et les conséquences de la non livraison et/ou d'une livraison incorrecte relèvent explicitement de la responsabilité du vendeur et du soumissionnaire/acheteur et non de BHT. Tout d'abord lors de la livraison physique du cheval au soumissionnaire/acheteur ou à la société de transport, le risque concernant le cheval est transféré du vendeur à l'acheteur/au soumissionnaire immédiatement, sauf convention écrite contraire entre le vendeur et l'acheteur/soumissionnaire.  Le vendeur a l'obligation d'assurer la livraison dans le pays, après le paiement intégral. Les frais de livraison à l'étranger sont à la charge de l'acheteur/du soumissionnaire. Aussi les frais complémentaires, comme prise du sang et les test en labo seront chargés à l’acheteur.   L'acheteur/soumissionnaire doit signer un accusé de réception pour confirmer la bonne réception du cheval. Dans le cas où un poney ou cheval est vendu, afin de minimiser ces risques, une assurance sera souscrite en cas de vente de chevaux/poneys.    Cette prime d'assurance décès sera payée par BHT et entrera en vigueur à la réception du paiement du montant du règlement par BHT de l'acheteur/soumissionnaire et l'assurance sera souscrite pour un an. Le bénéficiaire de cette assurance est l'acheteur/le soumissionnaire.  Quand un embryon soit vendu, il n’y a pas l’assurance payé par BHT, mais BHT veut bien aider à remplir les formulaires nécessaires pour cette assurance, ou aider à mettre en contact l’acheteur avec la companie d’assurances.   Quand BHT ne donne pas la service des assurances, la commission BHT chargé à l’acheteur est 1% au lieu de 4%.
  15. Si un cheval subit une blessure après la vente, mais avant ou pendant la livraison à l'acheteur/au soumissionnaire, un vétérinaire sera chargé d'examiner la blessure. Si le vétérinaire confirme par écrit que le cheval peut se rétablir (guérison), le vendeur assume l'obligation de garder le cheval et de veiller à son rétablissement (guérison), sans que cela n'entraîne de coûts supplémentaires pour l'acheteur/le soumissionnaire. Jusqu'au moment de la livraison physique à l'acheteur/au soumissionnaire, le cheval reste au compte et aux risques du vendeur, sauf convention écrite contraire établie entre le vendeur et l'acheteur/soumissionnaire. Si un rétablissement est impossible, le vendeur doit reprendre le cheval directement et à ses propres frais, contre remboursement du prix d'achat, si la vente est valablement dissoute ou annulée.
  16. Si l'acheteur/le soumissionnaire constate des vices sur le cheval acheté, comme des tics à l'air ou à l'appui ou des balancements,  qui ne sont pas mentionnés dans le rapport du vétérinaire,  l'acheteur/soumissionnaire doit en avertir au plus tard dans les 7 jours suivant la livraison au nouveau propriétaire BHT par écrit avec une description de la nature des vices. Le cheval sera ensuite examiné par un vétérinaire désigné par BHT au niveau des vices décrits par l'acheteur/le soumissionnaire. Le vétérinaire visé doit constater la nature et la gravité des vices. Si selon le vétérinaire, il est bien question des vices décrits par le soumissionnaire/acheteur, le vendeur doit rembourser à BHT les frais engagés, notamment en ce qui concerne les écuries, le transport et les frais de vétérinaire. Le soumissionnaire/acheteur doit rembourser à BHT les frais visés si, selon ce vétérinaire, il n'est pas question des vices décrits par l'acheteur/soumissionnaire. Si les vices sont constatés par le vétérinaire, le vendeur doit reprendre le cheval directement et à ses propres frais, contre remboursement du prix d'achat, si la vente est valablement dissoute ou annulée.
  17. Si le soumissionnaire/acheteur ne fait pas mention de la manière indiquée des vices visés dans les 7 jours suivant la livraison et/ou si le vétérinaire ne constate pas ces vices, l'acheteur/soumissionnaire perd son droit de résilier la vente ou d'invoquer un vice de consentement, sauf si la loi et/ou la jurisprudence en la matière en décident autrement.
  18. Lorsque le cheval acheté doit en principe être exporté, il est possible qu'un échantillon de sang doive être testé, comme l'impose la législation relative à l'exportation d'animaux vivants. L'acheteur prend en charge les résultats de laboratoire. Le vendeur et BHT apportent leur aide pour transmettre l'échantillon sanguin au laboratoire Böse. Lorsque les résultats des tests montrent qu'il ne peut être procédé à l'exportation, l'acheteur a le droit d'annuler la vente.
  19. Si la vente est résiliée ou annulée légalement par le soumissionnaire/acheteur, le vendeur et le soumissionnaire/acheteur restent liés par leurs obligations de paiement visées dans les présentes conditions de vente aux enchères, pour autant que cela concerne une indemnisation au profit de BHT. La vente peut être résiliée ou annulée conformément aux dispositions légales en vigueur, dans la mesure où les présentes conditions ne s'en écartent pas.
  20. BHT décline toute responsabilité pour l'exactitude des informations contenues dans le rapport vétérinaire, y compris les conclusions jointes (supplémentaires) éventuelles.  Si un acheteur potentiel veut laisser executer un examen supplementaire par un certain vétérinaire, c’est possible à ses propres frais, après avoir demandé un rendez-vous pour cet examen, avant la cloture de l’auction.
  21. BHT exclut toute responsabilité, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de BHT et/ou de toute personne travaillant ou ayant travaillé pour le compte de BHT. Tous les frais, tarifs, commissions et indemnités sont basés sur la législation fiscale en vigueur. Si la loi venait à changer à tout moment, BHT est autorisé à adapter tous les coûts, frais, commissions et indemnités.
  22. Ni le vendeur, ni l'acheteur ne peuvent tirer de droit du fait que l'organisation de vente aux enchères a sélectionné les chevaux.
  23. Les informations concernant les chevaux visent à donner une impression sur la qualité des chevaux, sans prétendre être complètes et elles ne donnent donc aucune garantie. Dans la description des biens sur la fiche correspondante sur le site Internet de son catalogue, BHT dépend des informations fournies par un vendeur ou des tiers concernant le bien en question. BHT décline toute responsabilité pour les erreurs d'écriture et/ou les erreurs matérielles éventuelles dans la collection de mise aux enchères sur son site Internet.
  24. La vente s'effectue en vertu du droit belge. En cas de litige éventuel, seul le droit belge sera d'application et seuls les tribunaux de Malines seront compétents pour connaître de tels litiges. En cas de contestation, le texte néerlandais prévaut. La traduction de ces conditions de vente aux enchère est donnée à titre purement informatif. ​

Plus des informations concernant les assurances dans l’article 14 :

En cas de vente effective,  l’organisation des enchères  assure le cheval / le poney pour une durée d’un an, le renouvellement eventuel  sera à la charge du propriétaire du cheval, auprès d’une compagnie d’assurances spécialisée pour les risques suivants :

  1. Décès en cas d’accident
  2. Décès en cas de maladie
  3. Décès en cas d’euthanasie recommandée par une clinique vétérinaire ou par un vétérinaire agréé, dans le but d’éviter la souffrance extrême et incurable du cheval
  4. Vol
  5. Le traitement des coliques dans une clinique vétérinaire, maximum  €4000,00/an, même sans chirurgie.

Vous pouvez obtenir une copie des conditions générales du contrat par l’organisation des enchères ou par la compagnie d’assurances spécialisée.

La valeur assurée : selon les conditions générales du contrat d’assurance, l’assuré doit prouver la bonne santé  et la valeur du cheval/ du poney par des documents officiels. L’assuré doit pouvoir fournir ces documents lors de la première souscription, de chaque renouvellement, ou à n’importe quel moment au cours de la période assurée.

Ces documents sont entre autre la facture d’achat, le pedigree, les résultats des concours, la filiation génétique ou n’importe quel autre document prouvant la valeur du cheval.  L’assurée doit donc spontanément informer la compagnie des éléments (*) pouvant influencer la valeur assurée du cheval/poney assuré.

* l’usage, la résidence, la valeur assurée, la formule, le territoire assuré,  la moindre performance,  les maladies ou les accidents.

La couverture d’assurance  débute dès le paiement du cheval/poney par l’acheteur au BHT Auction.

L’acheteur a le droit pour terminer le contract des assurances.  Il peut contacter BHT pour communiquer de vouloir mettre un fin. BHT va contacter les assurances, et peut recevoir le montant pour la periode qui reste.   BHT va donner un note de credit à l’acheteur pour ce montant.